Déclaration obligatoire

Si vous êtes actif dans le domaine des denrées alimentaires, vous devez déclarer votre activité à la DDPPE (Direction Départementale de la Protection des Populations et de l’Environnement) dès le 1er jour suivant le début ou la modification de votre activité.

Cette déclaration est obligatoire dans les cas suivants :

1- Changement de personne responsable de la sécurité alimentaire :

• Si la personne responsable de la sécurité alimentaire dans votre établissement change, vous devez en informer les autorités.

2- Changement d’activité ou activité supplémentaire :

• Si vous envisagez un changement important d’activité ou si vous ajoutez une nouvelle activité, une déclaration est nécessaire.

3- Création ou ouverture d’un établissement :

• Si vous créez ou ouvrez un établissement de restauration, un café-restaurant ou un commerce actif dans le domaine des denrées alimentaires (ex : bar-tabac, épicerie, pâtisserie, boulangerie, boucherie, poissonnerie, supermarché, etc.), vous devez le déclarer.

4- Fermeture d’un établissement :

• Si vous fermez votre établissement, vous devez également en informer la DDPPE.

Comment déclarer votre activité ?

Pour effectuer cette déclaration, des formulaires sont à votre disposition. Vous pouvez les télécharger et les remplir en ligne : > ICI <