Inspection d'hygiène

6. Inspection d'hygiène - quelles suites ?

Tous les résultats sont publiés sur l'application Alim'confiance pour smartphones fonctionnant sous iOS ou Android et sur www.alim-confiance.gouv.fr.

• Niveau d'hygiène très satisfaisant : établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures.

La publication des résultats des contrôles sanitaires dans le secteur alimentaire (restaurants, cantines, abattoirs, etc.) est une attente légitime des citoyens qui participe à l’amélioration de la confiance du consommateur.

Inspection conforme

Dans le cas ou aucune infraction notable n'est relevée, il peut être donné un avis de « conformité très satisfaisant ».

Inspection non-conforme

• Niveau d'hygiène satisfaisant : établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’autorité administrative adresse un courrier de rappel de la réglementation en vue d’une amélioration des pratiques.

• Niveau d'hygiène à améliorer : établissements dont l'exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l'autorité administrative et qui conduit à un nouveau contrôle des services de l’État pour vérifier la mise en place de ces mesures correctives.

• Niveau d'hygiène à corriger de manière urgente : établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l'autorité administrative ordonne la fermeture administrative, le retrait, ou la suspension de l'agrément sanitaire.

Dans les cas d'extrêmes gravités des infractions relevées, une notification de fermeture par mesure administrative voir des poursuites judiciaires à l'encontre des personnes responsables* peut être décidée. Cette décision est de la prérogative de la Préfecture de Police.

L'évaluation globale de l'état de conformité de l'établissement au regard de la réglementation comprend quatre niveaux : de la conformité à la non-conformité, mineure, moyenne, majeure.

* il est rappelé que la responsabilité du Chef d'établissement est engagée et qu'il est de son devoir de prendre les mesures qui s'imposent.